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Avocat régime matrimonial Versailles

Avocat régime matrimonial Versailles

Le contrat de mariage est la convention par laquelle les futurs époux, choisissent librement leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux, l'essentiel de cette organisation concernant le régime des dettes et créances des époux, la détermination de la propriété des biens des époux et les pouvoirs des époux sur ces biens.

La connaissance de Maître MERMILLOD, Avocat spécialisé en droit de la famille à Versailles, des mécanismes des régimes matrimoniaux vous permettra de protéger vos droits.

Intervention de l'avocat avant votre mariage :

Trois contrats sont prévus par la loi :

  • Le contrat de séparation de biens
  • Le contrat de participation aux acquêts
  • Le contrat de communauté universelle

A défaut de contrat de mariage, vous serez considérés par la loi comme mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le Cabinet d'Avocat MERMILLOD vous conseille sur le choix de votre régime matrimonial.

Intervention de l'avocat pendant votre mariage :

Après deux années de mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial, à condition de justifier de l'intérêt de la famille.

En cas d'opposition d'un enfant du couple ou d'un créancier ou en présence d'un enfant mineur, les époux doivent recourir à un avocat afin de saisir le Tribunal pour homologuer le nouveau contrat de mariage souhaité.

Le cabinet d'avocat MERMILLOD analyse avec vous l'opportunité de changer votre régime matrimonial et intervient pour procéder à ce changement.

Intervention de l'avocat en cas de divorce ou de décès :

Le divorce ou le décès d'un des époux ont pour conséquence la dissolution du régime matrimonial.

Le Cabinet d'Avocat MERMILLOD vous conseille et mène les opérations de liquidation du régime matrimonial.

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