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Avocat Pacs Versailles

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Le Pacte civil de solidarité est un des nombreux domaines du droit de la famille dans lequel un avocat spécialisé pourra vous guider tout au long de vos démarches.

Créé en 1999, modifié en 2006 et en 2011, il concrétise l'accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie en commun.

Ce contrat engendre un devoir d'aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères.

Il permet de choisir de se soumettre au régime de l'indivision pour les biens acquis par le couple ainsi que de bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien au profit du survivant ou en cas de séparation à celui qui réside dans le dit bien ou qui y exerce son activité.

Le Cabinet d'Avocat MERMILLOD de Versailles intervient à vos côtés que ce soit pour la rédaction d'un PACS  et l'enregistrement de celui-ci au greffe du tribunal d'instance, ou au moment de la rupture pour gérer l'indivision.

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