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Avocat filiation Versailles

Depuis la loi du 1er Juillet 2006 le droit français n'opère plus de distinction entre la filiation "légitime"  et la filiation "naturelle". Il existe aujourd'hui un droit commun de la filiation.

La filiation peut être établie de trois façons différentes :

-par l'effet de la loi : le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. La simple indication du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation.

-par la reconnaissance volontaire : elle intervient avant ou après la naissance par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique. La reconnaissance est le mode principal d'établissement de la filiation lorsque les parents ne sont pas mariés.

-par la possession d'état constatée par un acte de notoriété : la possession d'état est constatée lorsqu'un nombre suffisant d'éléments révélant le lien de filiation et de parenté sont réunis.

Les conseils de votre avocat pouvant être précieux dans cette procédure complexe, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat MERMILLOD situé à Versailles.

Maître MERMILLOD avocat spécialiste en droit de la famille à Versailles, vous conseille et vous assiste dans le cadre des diverses actions qui existent en matière de filiation :

L'action en recherche de paternité ou de maternité : Lorsque aucune filiation n'a été établie par titre ou par possession d'état, l'enfant peut agir en justice afin d'établir sa filiation. Il faut cependant préciser que cette action est limitée par la possibilité pour les femmes de demander le secret de leur identité lors de l'accouchement.

L'action en constatation de la possession d'etat : toute personne qui y a un intérêt, peut demander, dans le délai de 10 ans à compter de la naissance, à ce que la possession d'état soit constatée.

L'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité : Quand le présomption de paternité a été écartée, chacun des époux peut demander que ses effets soient rétablis en prouvant que l'époux est le père.

L'action aux fins de subsides : tout enfant dont la filiation paternelle n'a pas été légalement établie, peut réclamer une pension à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception (entre le 300ème et le 180ème jour précédant la date de naissance). L'action peut être engagée pendant la minorité de l'enfant ou dans les deux années qui suivent sa majorité.

Les actions en contestation de la filiation : Il s'agit de l'action en contestation de la maternité ou de la paternité ainsi que de l'action en contestation de la possession d'état.

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