Avocat filiation à Versailles

La filiation peut être établie de trois façons différentes :

-par l'effet de la loi : le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. La simple indication du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation.

-par la reconnaissance volontaire : elle intervient avant ou après la naissance par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique. La reconnaissance est le mode principal d'établissement de la filiation lorsque les parents ne sont pas mariés.

-par la possession d'état constatée par un acte de notoriété : la possession d'état est constatée lorsqu'un nombre suffisant d'éléments révélant le lien de filiation et de parenté sont réunis.

Les conseils de votre avocat pouvant être précieux dans cette procédure complexe, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat REGNIER en droit de la famille situé à Versailles.

Maître REGNIER avocat spécialiste en droit de la famille à Versailles, vous conseille et vous assiste dans le cadre des diverses actions qui existent en matière de filiation :

L'action en recherche de paternité ou de maternité : Lorsque aucune filiation n'a été établie par titre ou par possession d'état, l'enfant peut agir en justice afin d'établir sa filiation. Il faut cependant préciser que cette action est limitée par la possibilité pour les femmes de demander le secret de leur identité lors de l'accouchement.

L'action en constatation de la possession d'etat : toute personne qui y a un intérêt, peut demander, dans le délai de 10 ans à compter de la naissance, à ce que la possession d'état soit constatée.

L'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité : Quand la présomption de paternité a été écartée, chacun des époux peut demander que ses effets soient rétablis en prouvant que l'époux est le père.