Droit de la famille > Autorité parentale

Droit de la famille > Autorité parentale

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L’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs incombant aux père et mère des enfants mineurs non émancipés (art 371-1 Code civil), destinés à leur protection, leur éducation ainsi qu’à leur entretien.

L’autorité parentale est en principe exercée exercée en commun par les père et mère. Mais dans des cas exceptionnels prévus par la loi, l’autorité parentale est exercée par un seul parent (on le développe dans le dernier paragraphe).
En effet, le Code civil a prévu diverses mesures de contrôle et de sanction afin de protéger les enfants mineurs contre les éventuelles défaillances des parents.

Le cabinet MERMILLOD vous conseille et vous défend  dans toutes les situations qui touchent à l’autorité parentale : la fixation conjointe ou exclusive de l’autorité parentale, le contrôle de l’exercice de l’autorité parentale (au titre d’une mesure d’assistance éducative par exemple) ; la perte de l’exercice de l’autorité parentale (dans le cas d’une délégation partielle de l’autorité parentale) ou encore le retrait de l’autorité parentale.

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